Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
La Combe aux Laines
Responsable : Suzanne Latinies
Entreprise individuelle – TVA : BE0503.917.275
Adresse : Clos des Peupliers 78
1200 Woluwé-Saint-Lambert
Belgique
Téléphone : +32 (0)473 39 65 02
Email : contact@lacombeauxlaines.be
Ci-après dénommé « le vendeur » ou « La Combe aux Laines »
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou une commande, ci-après dénommée « le client ».
Le site internet est hébergé par :
LWS
Hébergeur de services web.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Combe aux Laines propose :
- la conception
- la fabrication artisanale
- la vente
de housses textiles personnalisées et autres créations artisanales en fibres naturelles.
Les produits sont réalisés principalement à partir de :
- laine naturelle
- fibres textiles naturelles
- fibres végétales (lin, chanvre, sisal)
Les produits proposés sont généralement personnalisés et réalisés sur commande.
3. Acceptation des conditions générales
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
4. Produits et caractéristiques
Les produits proposés sont des créations artisanales réalisées à la main.
Chaque pièce est unique et peut présenter :
- de légères variations
- des différences de texture
- des nuances de couleur
Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal du produit et ne peuvent être considérées comme des défauts.
Les photographies présentes sur le site internet ont une valeur illustrative et non contractuelle.
5. Personnalisation des produits
La Combe aux Laines propose des produits personnalisables selon plusieurs critères, notamment :
- dimensions
- type de laine
- type de fibre
- couleur
- technique textile
- motif
- type de fermeture
Toute commande personnalisée est validée après un échange avec le client.
Une fois le bon de commande validé, aucune modification ne pourra être apportée au projet, sauf accord explicite du vendeur.
6. Processus de commande
La commande s’effectue en deux étapes principales :
- Commande en ligne sur le site internet
- Contact direct avec le client pour finaliser la commande
Déroulement du processus
Le client passe sa commande sur le site web (à l’exception du choix du fil). Une fois la commande enregistrée, un contact direct est établi avec le client afin de :
- Choisir le fil adapté
- Visualiser l’objet à protéger
- Prendre les mesures précises nécessaires
Informations obligatoires à fournir par le client
Lors de la commande, le client doit obligatoirement indiquer :
- Son nom
- Son prénom
- Son numéro de GSM
Communication sur le paiement
Le paiement de l’acompte est effectué en ligne lors de la commande. Toutes les informations relatives au virement de l’acompte sont communiquées clairement au client lors de la validation de la commande.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
La Combe aux Laines étant susceptible d’exercer sous le régime de franchise de TVA, les prix peuvent être indiqués sans TVA conformément à la législation belge applicable.
Les prix sont calculés notamment sur base :
- du métrage de laine utilisé
- du coût des matières premières
- de la complexité du projet
Selon la complexité, le prix peut être multiplié par :
- 2
- 3
- ou 4
Les accessoires supplémentaires (fermetures éclair, boutons, etc.) sont ajoutés au prix final.
8. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Virement bancaire
- Tout autre moyen accepté par le vendeur
Un acompte est exigé lors de la commande.
La fabrication ne commence qu’après réception de cet acompte.
Le solde est payable :
- Avant la livraison
- Ou au moment de la remise du produit
Prise de rendez-vous La prise de rendez-vous se fait par mail ou par contact téléphonique.
Cartes cadeau Des cartes cadeau sont disponibles. Le montant est au choix du client.
9. Modalités de paiement
Toutes les factures sont payables au comptant (ou selon les modalités précisées sur la facture / bon de commande).
En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable :
- Des intérêts de retard de 12 % par an sont dus de plein droit.
- Une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20 % du montant dû, avec un minimum de 50 €, devient exigible.
Outre ces intérêts et indemnité, le montant de la facture pourra être majoré :
- De 10 € par courrier de rappel envoyé,
- Et de 20 € par déplacement d’une personne.
Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute contestation doit être adressée par envoi recommandé dans les 8 jours suivant la réception de la facture. À défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.
Recouvrement des créances impayées La récupération des factures impayées est confiée à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® (marque valablement représentée par IRC GROUP SA et ses entités européennes – coordonnées disponibles sur www.recover.eu).
À cet effet, le client accepte que ses données à caractère personnel nécessaires au recouvrement (coordonnées de contact : nom, adresse, téléphone, email, etc. ; et données de facturation : numéro, date, montants, paiements, etc.) soient communiquées à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® et conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération des sommes dues.
Ces données pourront également être transmises, dans le strict respect du principe de nécessité, aux sous-traitants de INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® (call-centers, agents de recouvrement, avocats, etc.).
Pour toutes contestations relatives au paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, et le droit belge est applicable.
10. Délais de fabrication et livraison
Les délais de fabrication sont indicatifs et dépendent :
- de la complexité du projet
- du volume de commandes
- de la disponibilité des matières
La Combe aux Laines s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenue responsable d’éventuels retards indépendants de sa volonté.
La livraison peut être réalisée :
- par remise en main propre
- par envoi postal
- par transporteur
Les frais de livraison peuvent être à charge du client.
11. Droit de rétractation
Conformément au droit européen et à la législation belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- réalisés sur mesure
- personnalisés selon les spécifications du client
Les housses réalisées selon les choix du client ne peuvent donc pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
12. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge.
Toutefois, cette garantie ne couvre pas :
- l’usure normale
- une mauvaise utilisation
- les dommages causés par un choc violent
- les dommages liés à une chute importante
- une utilisation inadaptée du produit
Les housses sont conçues pour protéger les objets lors de transports usuels mais ne constituent pas une protection absolue contre les chocs importants.
13. Responsabilité
La responsabilité de La Combe aux Laines est limitée au montant de la commande.
La Combe aux Laines ne pourra être tenue responsable :
- de la perte ou détérioration d’objets placés dans la housse
- des dommages indirects
- des pertes financières
L’utilisation du produit relève de la responsabilité du client.
14. Service après-vente
La Combe aux Laines propose un service après-vente personnalisé comprenant notamment :
- conseils d’entretien
- étude de certains problèmes éventuels
- assistance selon les possibilités techniques
Toute demande peut être adressée à :
15. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Cela inclut notamment :
- textes
- photographies
- illustrations
- logos
- créations
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
16. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre :
- de la gestion des commandes
- de la relation client
- du fonctionnement du site internet
17. Force majeure
La Combe aux Laines ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles
- incendies
- grèves
- problèmes d’approvisionnement
- pannes informatiques majeures
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Une solution amiable sera toujours recherchée avant toute procédure judiciaire.
19. Modification des CGV
La Combe aux Laines se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
La Combe aux Laines
Suzanne Latinies
Adresse : Clos des Peupliers 78
1200 Woluwé-Saint-Lambert
Belgique
Téléphone : +32 (0)473 39 65 02
Email : contact@lacombeauxlaines.be